La digitalisation des documents et autorisations d’urbanisme

Entrée en vigueur depuis presque 3 ans, la loi « ELAN » (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en date du 23 Novembre 2018 comptait 234 articles, ces articles réformaient de nombreux domaines : construction, location, copropriété… L’urbanisme était visé par une mesure importante : la dématérialisation des procédures de demande d’urbanisme.

La digitalisation des documents d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2020, seuls sont opposables les documents d’urbanisme mis en ligne sur le géo portail de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr).

Les décisions visées sont les délibérations prescrivant l’élaboration ou la révision d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ainsi que les délibérations approuvant, révisant, modifiant ou abrogeant un PLU. Cette publication, combinée à la transmission aux services en préfecture, conditionne le caractère exécutoire, c’est-à-dire l’opposabilité, des PLU pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les nouveaux PLU(i) doivent être publiés sur le site du géo portail de l’urbanisme (GPU).

La digitalisation des demandes d’urbanisme

La loi ELAN a reporté du 7 novembre 2018 au 1er janvier 2022 la saisine par voie électronique (SVE).

Ce report de plusieurs années n’a hélas pas encouragé les collectivités à préparer leur organisation numérique, ce qui s’est cruellement ressenti au cours du confinement du printemps 2020 pendant lequel très peu de services ont pu instruire les demandes de permis déposées avant le 12 mars et pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, suspendant en droit et en fait les instructions, qui auraient pu être largement réalisées en télétravail.

L’accélération de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation requiert la publication de plusieurs textes, qui, après concertation avec les collectivités locales, sont parus début 2021.

Attention ! La dématérialisation ne sera pas globale.

Aujourd’hui, il existe de nombreuses exceptions à la SVE. Pour s’en convaincre, il convient de se reporter à l’annexe du décret n°2018-954 du 5 novembre 2018*, qui reporte au 31 décembre 2021, la dématérialisation d’un grand nombre de démarches en droit de l’urbanisme  : depuis le dépôt d’une demande de certificat d’urbanisme, en passant par une demande de modification ou d’un transfert de permis, jusqu’à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. En outre, certaines autorisations sont exclues “à titre définitif” du dispositif, comme par exemple l’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public.

Parallèlement, en pratique, les services de l’État œuvrent pour développer un outil mis à disposition des collectivités qui n’ont pas les moyens techniques et financiers de s’en doter (Plat’Au).

François Adam, DHUP, nous en dit plus :

Face à la suspension de fait de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pendant la période du confinement, les professionnels du secteur de la construction ont appelé de leurs vœux une dématérialisation accrue pour rattraper le retard et réduire l’engorgement des services instructeurs. Quels sont les outils, techniques et/ou financiers, que l’Etat met/mettra à disposition des collectivités pour faciliter cette transition numérique ?

“L’Etat a décidé de lancer le programme Démat. ADS qui recouvre deux volets principaux :

• un volet numérique qui consiste en la création d’une suite logicielle qui comprend plusieurs modules dont une plate-forme des autorisations d’urbanisme. Cette plateforme, baptisée Plat’AU, permet de raccorder l’ensemble des centres instructeurs des collectivités avec les nombreux services consultés de toute nature. L’objectif est de faciliter la transmission des dossiers entre toutes les parties prenantes et en conséquence de raccourcir les délais de transmission du dossier 

• un volet de mobilisation de l’écosystème, qui comprend des actions de communication, de conduite du changement afin que l’ensemble des parties prenantes soit à l’heure des échéances de la loi Elan. Ce volet est tout aussi important que le volet technique car il est primordial que tous les acteurs se préparent à la transformation en profondeur que la dématérialisation impose”

Plusieurs textes sont attendus pour opérer cette digitalisation et en particulier l’arrêté fixant la téléprocédure annoncé cette année. L’activité des professionnels du secteur de la promotion immobilière étant particulièrement sensible à la gestion des délais, qui pourraient être accélérés grâce à la dématérialisation, le ministère envisage-t-il de globaliser cette digitalisation en étendant le champ des autorisations concernées (autorisations connexes au permis de construire, mais aussi permis modificatif, transfert, DAACT…) ?

“Le périmètre du programme Démat. ADS comprend l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme : les demandes préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager, le permis de construire modificatifs, les transferts de permis, ainsi que les déclarations d’ouverture de chantier et attestant l’achèvement des travaux. Les outils développés par l’Etat permettront aussi la transmission des certificats d’urbanisme. À noter qu’il ne s’agit pas pour l’Etat de se substituer aux collectivités territoriales, mais de proposer des outils  ; c’est aux collectivités territoriales qu’il appartient de permettre le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme”.

Grâce à un décret d’application de la loi ELAN paru le 23 mai 2019, le maire a la possibilité de recourir, s’il le souhaite, à un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette disposition est déjà mise en œuvre dans d’autres pays comme le Japon, les Etats-Unis ou l’Espagne.

Quelle incidence sur les recours ?

La Loi ELAN impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme d’ici le 1er janvier 2022.

Les textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de cet objectif sont parus.

Le décret du 23 juillet 2021 adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à cette téléprocédure. Il supprime celles visant les échanges électroniques, pour les notifications par exemple (délai de notification d’un mois ou notification du permis, tacite ou exprès, retrait, DAACT, etc.), car est créé parallèlement un nouveau chapitre dédié à la saisine et aux échanges par voie électronique (art. R. 474-1 nouveau)

Ce nouvel article prévoit que lorsque le pétitionnaire adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information :

• D’une part, les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration de l’usager s’entendent comme courant à compter de l’envoi de l’accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l’envoi de l’accusé d’enregistrement électronique.

• D’autre part, le pétitionnaire est dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et les copies des pièces qui y sont jointes; il transmet chaque pièce par un fichier distinct. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes ainsi qu’aux pièces complémentaires sollicitées pour la complétude de son dossier. Sauf s’il utilise la téléprocédure (dispense en cas de dépôt dématérialisé), le demandeur joint à sa demande un inventaire détaillé des pièces qu’elle contient (le dépôt de la demande par papier reste admis).