Dispositif Pinel : tout savoir sur le Pinel +

Le Pinel actuel

La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt plébiscité par les investisseurs, notamment par les acheteurs de logements neufs. Ce dispositif d’investissement locatif permet aux bailleurs d’obtenir une réduction d’impôt proportionnelle au prix d’achat de leur logement. En échange, ces derniers s’engagent à plafonner le montant de leur loyer durant un certain temps.

En se penchant sur le dispositif actuel, les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs impôts pouvant atteindre 12% du prix de leur logement s’ils le louent à un loyer plafonné pendant 6 ans, 18% si ce dernier est loué pendant 9 ans et 21% si il est loué 12 ans, sur un montant d’achat maximum de 300 000€.

Quels sont les critères du « Pinel + » en 2023 ?

Un Pinel + sera cependant mis en place à partir du 1er janvier 2023 et concernera certains types de logements neufs. Ce nouveau Pinel permettra aux investisseurs de continuer à bénéficier de réduction d’impôt à taux plein (12%, 18% et 21% du prix d’achat du bien). Ce dernier sera réservé à 2 types de logements :

• Logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville : consulter la liste

• Logements définis comme « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et respectant certains critères de qualité d’usage ». En résumé, ces logements neufs devront répondre à certains nouveaux critères de construction. Ces critères ont été fixés par un décret paru le 18 mars 2022.

S’agissant des critères de performance énergétique et environnementale, il faut distinguer selon que le dépôt de la demande de PC a été effectué avant ou après le 01.01.2022 et selon l’année de signature de l’acte de VEFA :

• Les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 mais qui ne seront acquis qu’en 2023 ou 2024 devront respecter les critères environnementaux énoncés par le label d’Etat « E+C- » et être classés A par le DPE.

• Pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022, un niveau de performance équivalant au seuil 2025 de la nouvelle norme environnementale RE2020 devra être respecté. Ainsi, les logements neufs acquis en 2023 devront respecter ces critères. Pour les logements neufs acquis en 2024, les critères précédents devront être respectés et la classe A du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) devra être atteinte.

Concernant les critères d’usage, les logements neufs devront remplir les conditions suivantes :

• Une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5

• L’existence d’espaces extérieurs privatifs ou a jouissance privative d’une surface minimale liée à la typologie du logement : 3m² pour un T1 ou T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5

• double orientation (fenêtres sur au moins 2 façades d’orientation différente) pour les logements T3 et +

Si, en 2023, ces critères ne sont pas respectés, le logement sera éligible au dispositif Pinel mais l’acquéreur ne bénéficiera pas du taux plein de la réduction d’impôt :