Loi climat et résilience : quelle déclinaison en Normandie ?

La trajectoire Zéro Artificialisation Nette « ZAN »

La trajectoire ZAN : une déclinaison dans la planification territoriale

ZAN : trois lettres pour exprimer l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 fixé par le Gouvernement dans la loi climat et résilience.

Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit dans un premier temps de réduire, d’ici 2031, de moitié la consommation d’espaces (naturels, agricoles et forestiers) telle qu’observée sur les 10 dernières années.

A compter de 2032, des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols seront définis. Ces objectifs seront mis en œuvre de manière différenciée et territorialisée au niveau de chaque région.

Comme le précise la circulaire du 7 janvier 2022 du Premier Ministre Jean Castex :

« L’objectif de réduction de la consommation d’espaces et l’atteinte de l’objectif du Zéro artificialisation nette en 2050, ne signifient en aucun cas l’arrêt des projets d’aménagement ou de construction. Ils permettent au contraire de moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux et ainsi de poursuivre les projets qui y répondent ».

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire qui va permettre d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que (par tranches de 10 années) par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. L’objectif est décliné entre toutes les parties du territoire régional.

La trajectoire ZAN : une déclinaison par période décennale

2021-2031 : Observation et réduction par 2 de la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) de la période 2011-2021

2031-2041 : Observation et réduction de l’artificialisation des sols observée sur les 10 années précédentes

2041-2050 : Observation et réduction de l’artificialisation des sols observée sur les 10 années précédentes

La consommation d’ENAF

Définition légale : « Au sens du présent article [194 de la loi climat], la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est étendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ».

Notion d’espaces urbanisés :

• Une notion précisée dans une circulaire à paraître

• Une notion jurisprudentielle : « espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de construction »

L’artificialisation

La -A- du ZAN : Artificialisation (atteinte à la fonctionnalité des sols)

Cela signifie « l’altération durable de tout ou d’une partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. »

« La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.« 

Le -N- du ZAN : l’artificialisation Nette des sols

Signifie que « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée »

L’artificialisation dans la planification

Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme sont fixés et évalués :

• « a) Artificialisée : une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ;

• b) Non artificialisée : une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. »

Un décret d’application doit établir notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.

Une échelle d’appréciation : fixation à venir des seuils de surface

Le caractère artificialisé/non-artificialisé est apprécié à l’échelle du document de planification, il ne l’est pas à l’échelle du projet ou de la parcelle. (Seuil à définir selon arrêté).

Quels outils ?

Conditions de réussite

Sobriété foncière et « nature en ville »

Les évolutions de la SCOT / PLUI en faveur de la sobriété foncière

Mesures en faveur du renouvellement urbain :

• Conditions d’ouverture à l’urbanisation pour PLU et CC par l’analyse des capacités des zones déjà urbanisées (études de densification dans les PLU) – Art. 194, II, 4°, L.151-5 CU

• Échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser – Art. 199, L.151-6-1 et L. 153-31

• Bilan du PLU ramené à 6 ans au lieu de 9 ans, comme pour le SCOT – Art. 203, L.153-27

• Ajouter la possibilité d’inscrire dans les PLU, une densité minimale de construction dans les zones d’aménagement concertées (ZAC) Art. 208, L. 151-27, L.311-6, L. 312-4 CU

• Étendre les dérogations aux règles du PLU au périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) et dans les centres villes des opérations de revitalisation des territoires (ORT) Art. 209, L.152-6

• Permettre une plus grande densité dans les projets réalisés dans des friches (bonus de constructibilité de 30% qui peut favoriser l’équilibre économique) – Art. 211, L.151-6-2

« L’intensité urbaine nous permettra de relever le défi écologique, là où la qualité urbaine sera la clé pour convaincre et rallier les citoyens » – Emmanuelle Wargon 14/10/2021

Mesures pour promouvoir la nature en ville et le maintien des continuités écologiques :

• Zones préférentielles de renaturation dans SCOT et PLU (faculté) – Art. 197, L.141-10 et 4° du L.151-7

• Coefficient de pleine terre et de biotopes obligatoires dans les agglomérations urbaines importantes > 50 000 habitants et communes > 15 000 habitants – Art. 201, L.151-22

• Bonus de constructibilité de 15% en cas de création d’espaces extérieurs de type balcon – Art. 209, 6° de L.152-6

• Permettre aux constructions exemplaires (bois) de déroger aux règles de hauteur – Art. 210, L. 152-5-2

• Permettre de déroger aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour véhicules motorisés dès lors que des équipements pour vélos sont installés (1 aire pour 6 vélos) – Art. 117, L. 152-6-2

Quels outils pour la trajectoire ZAN ?

Outils existants

• Les outils d’observation et de suivi, niveau national/local

• La conférence des SCOT

Outils de mise en oeuvre

Les outils d’observation :

• Le déploiement des observatoires locaux du foncier et de l’habitat

• Les outils nationaux : le portail de l’artificialisation

• L’observation de l’aménagement : SPARTE (service de portrait de l’artificialisation des territoires)

Les outils de suivi :

• Au niveau local : la conférence des SCOT de 2025 (Art. 194, V)

La conférence des SCOT réunit « l’ensemble des établissements publics (…) d’un même ressort régional (…). Y sont associés deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes compétents en matière de document d’urbanisme et non couverts par des schémas de cohérence territoriale. ».

Le rôle de la conférence : « La conférence des SCOT peut transmettre une proposition relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation nette. Ce document contient des propositions relatives à la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, à sa déclinaison en objectifs infra régionaux »

Au plus tard trois ans après s’être réunie la dernière fois, la conférence des SCOT établit un bilan de l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette, qui comprend notamment des propositions d’évolution des objectifs en vue de la prochaine tranche de dix années.

• Rapports triennaux communaux/intercommunaux (Art. 206)

• Bilan quinquennal national (Art. 207)