Immobilier, logement, prêt immobilier, urbanisme : ce qui a changé au 1er janvier 2022

RE2020, nouveau DPE, taxe d’aménagement, Pinel… Nous faisons le tour des évolutions de ce début d’année !

Immobilier, logement et aides financières : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Les dernières mesures qui concernent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrent en vigueur ! Depuis le 1er janvier 2022, les annonces de location ou de vente de logements doivent, en plus de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat, faire figurer l’estimation de la facture théorique énergétique annuelle du bien immobilier.

Autre point : Les logements considérés comme des « passoires énergétiques » devront être présentés comme tels avec la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G » à partir du 1er septembre 2022.

Pour en savoir plus, retrouvez notre précédent article sur le Nouveau DPE

La RE2020

Les logements neufs qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 sont soumis à la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020).

Cette nouvelle réglementation succède à la RT2012 et possède des exigences renforcées :

• Amélioration de la sobriété énergétique des bâtiments neufs et favorisation des sources d’énergie décarbonées

• Réduction de l’impact des bâtiments sur le climat par la recherche du bas carbone

• Introduction de nouveaux objectifs de confort d’été

Pour atteindre ces nouvelles exigences, des méthodes de calcul approuvées par voie réglementaire doivent être utilisées.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la RE2020, les normes applicables à l’étude de faisabilité technique et économique relatives aux approvisionnements en énergie ainsi que celles portant sur les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, sont modifiées au 1er janvier.

Le nouveau dispositif simplifie les procédures, en réduisant notamment le périmètre de l’étude de faisabilité « énergie » à réaliser avant de faire une demande de permis de construire. Les maisons individuelles ou accolées y échappent et, à partir de 2025, les logements collectifs.

Autres point : Les nouveautés de la RE2020 que sont l’analyse du cycle de vie du bâtiment neuf ou encore le renforcement de la prise en compte du confort d’été sont intégrées aux attestations et devront être jointes à la demande de permis de construire ainsi qu’à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.

Dernier point : Les règles relatives aux déclarations environnementales des produits dans la construction et à leur vérification par une partie tierce et indépendante sont actualisées et prennent effet au 1er janvier 2022.

Le PTZ prolongé jusqu’à fin 2023

Le PTZ (prêt à taux zéro) est prolongé pendant 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2023). D’autre part, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages, initialement prévue par la loi Finances 2021 (au titre des offre de prêts émises à compter du 1er janvier 2022) est reportée d’1 an.

Crédit immobilier : des conditions plus strictes réclamées

De nouvelles règles s’imposeront dès le 1er janvier aux banques françaises souhaitant accorder un prêt immobilier afin de protéger les emprunteurs les plus modestes et vulnérables . En pratique, les anciennes recommandations émises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) deviendront obligatoires et incluent  :
■ un taux d’endettement maximal de 35 % ;
■ une durée d’emprunt maximale de 25 ans.

Les banques pourront continuer à déroger à ces principes, mais à titre exceptionnel.

Bon à savoir : la durée maximale d’emprunt immobilier peut être prolongée de deux ans au maximum, soit 27 ans, si la date d’entrée en jouissance du bien n’est pas immédiate. Cela peut être le cas par exemple en cas d’achat sur plan (VEFA) ou de travaux de remise en état.

Le dispositif « Denormandie » prolongé jusqu’à fin 2023

Le dispositif fiscal « Denormandie » entré en vigueur en 2019 est prolongé pendant 1 an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce dispositif est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement ancien ainsi que pour l’acquisition de locaux destinés à devenir des logements, situés dans les 222 communes du programme « Action cœur de Ville »

Transformation du dispositif « Louer Abordable »

A compter du 1er janvier 2022, le dispositif « Louer Abordable » se transforme en une réduction d’impôt pour les propriétaires privés. Le dispositif devient plus clair et permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de 15% ou de 35% s’ils acceptent de louer 15% ou 30% en dessous des prix du marché immobilier.

Pour en bénéficier le bailleur doit signer une convention d’une durée de 6 ans avec l’ANAH.

Dernière année pour bénéficier, pleinement, des avantages Pinel

2022 sera une année décisive pour le dispositif Pinel. D’après l’amendement voté en novembre 2021 par la loi Finances 2021, le dispositif Pinel est prolongé jusqu’en 2024. Cette période de transition sera toutefois marquée par la diminution progressive de la réduction d’impôt à partir de janvier 2023.

L’année 2022 sera donc celle durant laquelle la réalisation d’un investissement Pinel pourra encore permettre de profiter pleinement des taux de réduction appliqués depuis l’entrée en vigueur du dispositif.

Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié au dispositif Pinel.

Urbanisme : ce qui change en 2022

Augmentation de la taxe d’aménagement

Comme chaque année, les barèmes de la taxe d’aménagement, liés à l’indice du coût de la construction, ont été mis à jour ! Pour 2022, la taxe d’aménagement augmente de 7% (1.1% en 2021 et 0.7% en 2020). Cette très forte augmentation va avec l’augmentation spectaculaire des coûts de construction.

Les valeurs annuelles de référence par m² de surface, définies par un arrêté public passent ainsi de 767€ à 820€ par m² en province pour l’année 2022.

Dématérialisation des demandes de permis de construire

Le 1er janvier 2022 marque le passage au dématérialisé des autorisations d’urbanisme. Toutes les communes doivent à présent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…). Comme le prévoit l‘article L. 423-3 du code de l’urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer cette réception par une téléprocédure spécifique, mais aussi les demandes par voie dématérialisées.

Retrouvez notre article dédiée à la dématérialisation des demandes de permis de construire.